Transparence

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Information

Le décret n°2013-414 du 21 mai 2013 relatif à la transparence des avantages consentis par les entreprises produisant ou commercialisant des produits à finalité sanitaire ou cosmétique destinés à l’homme a été publié le 22 mai 2013 au Journal Officiel.

 

Le décret d'application apporte plusieurs précisions par rapport à la loi Bertrand. Il oblige les entreprises concernées à une mise en ligne de leurs liens avec les professionnels de santé. Le décret fixe ainsi une transmission des données 2012 au 1er juin 2013 au Conseil national de l'ordre correspondant et une première publication sur les sites Internet des entreprises au 1er octobre 2013.

 

Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, une déclaration à la CNIL a été effectuée sous le n°1678391 v 0 en date du 12 juin 2013.

 

Les personnes concernées par le traitement de ces données ont un droit d’accès et de rectification des mentions publiées mais que conformément à la loi en vigueur ne peuvent pas s’opposer au traitement, à la collecte et à la publication des informations les concernant.

 

Pour toute demande de rectification, veuillez envoyer un email à l’adresse suivante :
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l 8 v n O 4